Friday, March 29, 2024

La cour pénale internationale ouvre une enquête sur les crimes de l’occupation

La Haye, le 3 mars 2021 – La procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une enquête sur la situation en Palestine couvrant les crimes israéliens contre le peuple palestinien.

Bensouda a déclaré que l’enquête couvrirait les crimes relevant de la compétence de la cour qui étaient présumés avoir été commis dans l’affaire connexe depuis le 13 juin 2014.

Bensouda a ajouté que son bureau déterminera les priorités de l’enquête en temps opportun, à la lumière des défis liés à la pandémie de Corona, des ressources limitées disponibles et de la lourde charge de travail requise du tribunal.

Elle a ajouté qu’en dépit de ces autres défis et difficultés, le Bureau ne pouvait pas se détourner des responsabilités ultimes qui lui étaient confiées en vertu du Statut de Rome.

Elle a indiqué qu’en vertu du Statut de Rome, si un État partie renvoie une affaire au Bureau du Procureur et qu’il a été décidé qu’il existe une justification pour ouvrir une enquête, le bureau est obligé d’agir.

Dans un premier temps, a déclaré Bensouda, le bureau sera tenu d’informer tous les États parties et les États qui ont généralement compétence sur les crimes faisant l’objet d’une enquête.

Elle a souligné que toute enquête menée par le bureau sera menée de manière indépendante, impartiale et objective sans crainte ni favoritisme, afin d’établir la vérité, le Statut de Rome oblige le bureau à élargir son enquête pour inclure tous les faits et preuves pertinents pour l’évaluation, s’il existe une responsabilité pénale individuelle, ainsi qu’une enquête sur les circonstances de l’incrimination et de l’acquittement.

Bensouda a déclaré: « La décision d’ouvrir l’enquête est intervenue à la suite d’une enquête préliminaire minutieuse menée par le bureau pendant près de cinq ans ».

Elle a ajouté que son bureau avait interagi pendant cette période avec un large éventail de parties prenantes, y compris des réunions régulières et constructives avec des représentants des gouvernements palestinien et israélien.

« Le 20 décembre 2019, elle a annoncé son intention de soumettre une demande aux juges de la Chambre préliminaire I afin de rendre une décision clarifiant la portée territoriale de la compétence de la cour sur la situation en Palestine, a ajouté Bensouda.

Elle a poursuivi: « Dans notre demande du 22 janvier 2020, le Bureau a précisé sa position juridique, mais a encouragé la Chambre préliminaire I à entendre les opinions et les arguments de toutes les parties prenantes avant de se prononcer sur la question spécifique de compétence dont il était saisi. La Chambre l’a fait et a entendu tous les points de vue ».

La source: WAFA

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